Votation populaire du 27.05.1962


Arrêté fédéral du 21.12.1961 insérant dans la constitution fédérale un article 24sexies sur la protection de la nature et du paysage


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 442'559 116'856 79.1 20.9
Cantons 19 6/2 0    

Participation 38.77%

Le projet a été accepté
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Loi fédérale du 21.12.1961 modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 176'737 381'229 31.7 68.3

Participation 38.77%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 10.12.2019

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