Votation populaire du 03.12.1939


Loi fédérale modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance du personnel fédéral


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 290'238 481'035 37.6 62.4

Participation 63.86%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 11.08.2020

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