Votation populaire du 08.02.1931


Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant la revision de l'article 12 de la constitution fédérale (interdiction des décorations) (contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 293'845 124'804 70.2 29.8
Cantons 14 6/2 5    

Participation 41.83%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 11.08.2020

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