Votation populaire du 19.03.1905


Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 199'187 83'935 70.4 29.6
Cantons 19 5/2 1/2    

Participation 40.04%

Le projet a été accepté
Remarque: Bulletins rentrés: le résultat obtenu provient de l'addition des "oui", des "non", des suffrages blancs et des suffrages nuls.
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 24.07.2020

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