Chronologie | Date | Référence |
Expiration du délai référendaire | 15.01.2026 | |
Arrêté du Parlement | 26.09.2025 | FF 2025 2908 |
Message du Conseil fédéral 25.029
Procédure parlementaire |
19.02.2025 | FF 2025 883 |
Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs
Chronologie
Dernière modification 10.10.2025 1:02