Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Expiration du délai référendaire 15.01.2026  
Arrêté du Parlement 26.09.2025 FF 2025 2900
Message du Conseil fédéral 
22.05.2024 FF 2024 1607



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Dernière modification 10.10.2025 1:02

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