Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2029 AS 2026 212
Votation le 28.09.2025 FF 2026 1165
Le projet a été accepté (voir votation no. 678)    
Rapport de la Commission 25.06.2024 FF 2024 1773
Arrêté du Parlement 20.12.2024 FF 2025 17
Avis du Conseil fédéral 22.454
Procédure parlementaire
21.08.2024 FF 2024 2101


Remarque: Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 28 septembre 2025. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2029.

Contact spécialisé
Dernière modification 21.05.2026 15:40

Début de la page