Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Aboutissement du référendum 25.01.2024 FF 2024 233
Référendum déposé le 18.01.2024  
Expiration du délai référendaire 18.01.2024  
Arrêté du Parlement 29.10.2023 FF 2023 2301
Message du Conseil fédéral 21.047
Procédure parlementaire
18.06.2021 FF 2021 1666



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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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