Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2025 AS 2024 679
Votation le 09.06.2024 FF 2024 2411
Le projet a été accepté (voir votation no. 670)    
Aboutissement du référendum 25.01.2024 FF 2024 233
Référendum déposé le 18.01.2024  
Expiration du délai référendaire 18.01.2024  
Arrêté du Parlement 29.10.2023 FF 2023 2301
Message du Conseil fédéral 21.047
Procédure parlementaire
18.06.2021 FF 2021 1666


Remarque: Elle entre en vigueur comme suit: a. le 1er janvier 2025: les dipositions de la loi sur l’énergie (ch. I 1), sous réserve de la let. b ch. 2, de la loi sur les forêts (ch. IV) ainsi que, sous réserve de la let. b ch. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ch. I 2 et II); b. le 1er janvier 2026: 1. les dipositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ch. I 2): art. 4, al. 1, let. f, 9b, al. 2, 12, al. 1, let. c, 2, let. c, 14, titre, al. 1, 3 partie introductive et let. a et e, et 3bis, 14a, al. 4, 5, let. a et 6, 15, al. 1, 2, let. d, 3 et 3bis; titre précédant l’art. 17a; art. 17a et 17abis; titre précédant l’art. 17b; art. 17c; titre précédant l’art. 17d; art. 17d et 17e, 22, al. 2, let. b à d, 2. l’art. 15 de la loi sur l’énergie (ch. I 1);<br />c. les dipositions de la loi sur l’aménagement du territoire (ch. III) entrent en vigueur ultérieurement.

Contact spécialisé
Dernière modification 23.04.2025 12:00

Début de la page