Chronologie | Date | Référence |
Entrée en vigueur le | 01.01.2025 | AS 2024 679 |
Votation le | 09.06.2024 | FF 2024 2411 |
Le projet a été accepté (voir votation no. 670) | ||
Aboutissement du référendum | 25.01.2024 | FF 2024 233 |
Référendum déposé le | 18.01.2024 | |
Expiration du délai référendaire | 18.01.2024 | |
Arrêté du Parlement | 29.10.2023 | FF 2023 2301 |
Message du Conseil fédéral 21.047
Procédure parlementaire |
18.06.2021 | FF 2021 1666 |
Remarque: Elle entre en vigueur comme suit: a. le 1er janvier 2025: les dipositions de la loi sur l’énergie (ch. I 1), sous réserve de la let. b ch. 2, de la loi sur les forêts (ch. IV) ainsi que, sous réserve de la let. b ch. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ch. I 2 et II); b. le 1er janvier 2026: 1. les dipositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ch. I 2): art. 4, al. 1, let. f, 9b, al. 2, 12, al. 1, let. c, 2, let. c, 14, titre, al. 1, 3 partie introductive et let. a et e, et 3bis, 14a, al. 4, 5, let. a et 6, 15, al. 1, 2, let. d, 3 et 3bis; titre précédant l’art. 17a; art. 17a et 17abis; titre précédant l’art. 17b; art. 17c; titre précédant l’art. 17d; art. 17d et 17e, 22, al. 2, let. b à d, 2. l’art. 15 de la loi sur l’énergie (ch. I 1);<br />c. les dipositions de la loi sur l’aménagement du territoire (ch. III) entrent en vigueur ultérieurement.