Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2026 AS 2025 640
Expiration du délai référendaire 15.02.2024  
Arrêté du Parlement 29.09.2023 FF 2023 2488
Message du Conseil fédéral 18.077
Procédure parlementaire
31.10.2018 FF 2018 7443


Remarque: 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 15 février 2024 sans avoir été utilisé. 2 Les art. 3, 5, 15, 16, 16a, 18a, les titres avant les art. 21 et 24 et les art. 24, 24bis, 24ter, 24c, 24cbis, 24d, 24e, 25, al. 5 et 27a entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 3 Les autres dispositions entrent en vigueur 1er juillet 2026.

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Dernière modification 30.10.2025 16:21

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