Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Référendum déposé le 20.01.2022  
Expiration du délai référendaire 20.01.2022  
Arrêté du Parlement 01.10.2021 FF 2021 2333
Message du Conseil fédéral 20.064
Procédure parlementaire
26.08.2020 FF 2020 6893



Dernière modification 20.01.2022 16:41

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