Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l’agriculture)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2023 AS 2022 263
Expiration du délai référendaire 08.07.2021  
Rapport de la Commission 03.07.2020 FF 2020 6323
Arrêté du Parlement 19.03.2021 FF 2021 665
Avis du Conseil fédéral 19.475
Procédure parlementaire
19.08.2020 FF 2020 6569


Remarque: Art. 6a et 6b de la loi sur l’agriculture entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023. Art. 164a, 164b, 165f<sup>bis</sup> et 165g de la loi sur l’agriculture entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024. Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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