Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2021 656
Expiration du délai référendaire 08.07.2021  
Arrêté du Parlement 19.03.2021 FF 2021 668
Message du Conseil fédéral 19.044
Procédure parlementaire
26.06.2019 FF 2019 5237


Remarque: Entrent en vigueur le 1er janvier 2022: l’art. 42, al. 2 de la loi sur le blanchiment d’argent; les dispositions finales de la modification du 15 juin 2018 de la loi sur le contrôle des métaux précieux; e titre suivant l’art. 43, les art. 43a, al. 1, et 43b, al. 1, de la loi sur la surveillance des marchés financiers.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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