Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 19.12.2020 AS 2020 5831
Expiration du délai référendaire 10.04.2021  
Arrêté du Parlement 18.12.2020 FF 2020 9761
Message du Conseil fédéral 20.075
Procédure parlementaire
18.09.2020 FF 2020 8505


Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.

Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page