Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 26.09.2020 AS 2020 3835
Votation le 13.06.2021 FF 2021 2135
Le projet a été accepté (voir votation no. 643)    
Aboutissement du référendum 02.03.2021 FF 2021 460
Référendum déposé le 12.01.2021  
Expiration du délai référendaire 14.01.2021  
Arrêté du Parlement 25.09.2020 FF 2020 7681
Message du Conseil fédéral 20.058
Procédure parlementaire
12.08.2020 FF 2020 6363


Remarque: La présente loi entre en vigueur le 26 septembre 202017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des articles suivants : L’art. 15 entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; Les art. 1 et 17, let. a à c, ont effet jusqu’au 31 décembre 2022 ; L’art. 15 a effet jusqu’au 30 juin 2021.

Dernière modification 03.02.2023 13:58

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