| Chronologie | Date | Référence |
| Expiration du délai référendaire | 09.04.2020 | |
| Rapport de la Commission | 29.10.2019 | FF 2019 7651 |
| Arrêté du Parlement | 20.12.2019 | FF 2019 8181 |
| Avis du Conseil fédéral 19.476
Procédure parlementaire |
27.11.2019 | FF 2019 7761 |
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.
