Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Expiration du délai référendaire 09.04.2020  
Rapport de la Commission 29.10.2019 FF 2019 7651
Arrêté du Parlement 20.12.2019 FF 2019 8181
Avis du Conseil fédéral 19.476
Procédure parlementaire
27.11.2019 FF 2019 7761


Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 24.03.2020

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