Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.2020 FF 2020 8449
Le projet a été rejeté (voir votation no. 631)    
Arrêté du Parlement 20.12.2019 FF 2019 8179
Message du Conseil fédéral 19.026
Procédure parlementaire
07.06.2019 FF 2019 4807


Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.

Dernière modification 08.12.2021 11:11

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