| Chronologie | Date | Référence |
| Votation le | 27.09.2020 | FF 2020 8449 |
| Le projet a été rejeté (voir votation no. 631) | ||
| Arrêté du Parlement | 20.12.2019 | FF 2019 8179 |
| Message du Conseil fédéral 19.026
Procédure parlementaire |
07.06.2019 | FF 2019 4807 |
Remarque: Suspension des délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral sont suspendus depuis le 21 mars 2020, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral est interdite durant la suspension des délais.
