Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.10.2021 AS 2021 565
Votation le 13.06.2021 FF 2021 2135
Le projet a été accepté (voir votation no. 645)    
Aboutissement du référendum 02.03.2021 FF 2021 461
Référendum déposé le 14.01.2021  
Expiration du délai référendaire 14.01.2021  
Arrêté du Parlement 25.09.2020 FF 2020 7499
Message du Conseil fédéral 19.032
Procédure parlementaire
22.05.2019 FF 2019 4541


Remarque: Art. 1a, 2a et 3a de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (ch. I 8) entrent en viguer le 1er octobre 2021; les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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