Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.11.2019 AS 2019 3161
Expiration du délai référendaire 10.10.2019  
Arrêté du Parlement 21.06.2019 FF 2019 4313
Message du Conseil fédéral 18.082
Procédure parlementaire
21.11.2018 FF 2019 277


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 697i, 697k, 697l, 697m et 731b, al. 1, ch. 4, du code des obligations (ch. I 1), entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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