Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2020 AS 2019 2395
Votation le FF 2019 4771
(voir votation no. )    
Aboutissement du référendum 04.02.2019 FF 2019 1367
Référendum déposé le 17.01.2019  
Expiration du délai référendaire 17.01.2019  
Arrêté du Parlement 28.09.2018 FF 2018 6077
Message du Conseil fédéral 18.031
Procédure parlementaire
21.03.2018 FF 2018 2565


Remarque: Entrée en vigueur: La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS entre en vigueur intégralement le 1er janvier 2020 (RO 2019 2413). Conformément à son ch. II, al. 2, les art. 72z, al. 3, et 78g, al. 1 et 2, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ch. I 3) entrent en vigueur le 9 juillet 2019.

Dernière modification 24.03.2020

Début de la page