Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 15.08.2019 AS 2019 2415
Votation le 19.05.2019 FF 2019 4771
Le projet a été accepté (voir votation no. 628)    
Aboutissement du référendum 04.02.2019 FF 2019 1369
Référendum déposé le 17.01.2019  
Expiration du délai référendaire 17.01.2019  
Arrêté du Parlement 28.09.2018 FF 2018 6131
Message du Conseil fédéral 18.027
Procédure parlementaire
02.03.2018 FF 2018 1931


Remarque: Entrée en vigueur: Les dispositions ci-après entrent en vigueur comme suit: a. les art. 21 et 32b, al. 5, le 14 décembre 2019; b. les art. 18a, 32a et 32c entrent en vigueur ultérieurement.

Dernière modification 17.09.2019

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