Code des obligations (Droit de la société anonyme)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Expiration du délai référendaire 08.10.2020  
Arrêté du Parlement 19.06.2020 FF 2020 5409
Message du Conseil fédéral 16.077
Procédure parlementaire
23.11.2016 FF 2017 353


Remarque: Entrée en vigueur: Entrent en vigueur le 1er janvier 2021. a. l’art. 734f et le chapitre VI du titre trente-deuxième (art. 964a à 964f) du code des obligations (ch. I); b. les art. 4 et 7 des dispositions transitoires (ch. III). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement. (2020 4005)

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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