Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2017 AS 2016 1297
Expiration du délai référendaire 09.04.2016  
Arrêté du Parlement 18.12.2015 FF 2015 8745
Message du Conseil fédéral 15.046
Procédure parlementaire
05.06.2015 FF 2015 4975


Remarque: Entrée en vigueur: l’art. 39 entre en vigueur le 27 mai 2016

Dernière modification 07.05.2021

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