Loi sur les amendes d’ordre (LAO)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2018 AS 2017 6559
Expiration du délai référendaire 07.07.2016  
Arrêté du Parlement 18.03.2016 FF 2016 1867
Message du Conseil fédéral 14.099
Procédure parlementaire
17.12.2014 FF 2015 909


Remarque: Entrée en vigueur: Entrent en vigueur le 1er janvier 2018: a. l’art. 23, al. 1, let. e, du Code de procédure pénale (annexe, ch. II 1); b. l’art. 15, al. 1, de la loi sur la vignette autoroutière (annexe, ch. II 2). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 02.04.2026 16:18

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