Loi sur l’asile (LAsi)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.10.2016 AS 2016 3101
Votation le 05.06.2016 FF 2016 6559
Le projet a été accepté (voir votation no. 604)    
Aboutissement du référendum 25.01.2016 FF 2016 489
Référendum déposé le 14.01.2016  
Expiration du délai référendaire 14.01.2016  
Arrêté du Parlement 25.09.2015 FF 2015 6567
Message du Conseil fédéral 14.063
Procédure parlementaire
03.09.2014 FF 2014 7771


Remarque: Entrée en vigueur: Entrent en vigueur le 1er octobre 2016: a. les art. 46, al. 3, 80, 80a, 82, al. 2bis et 89b de la loi sur l’asile; b. l’art. 86, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers (annexe ch. 1); c. l’art. 93bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (annexe ch. 3). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

Dernière modification 11.08.2020

Début de la page