Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.2016 AS 2016 2131
Votation le 14.06.2015 FF 2015 5777
Le projet a été accepté (voir votation no. 595)    
Aboutissement du référendum 26.01.2015 FF 2015 1257
Référendum déposé le 12.01.2015  
Expiration du délai référendaire 15.01.2015  
Arrêté du Parlement 26.09.2014 FF 2014 7085
Message du Conseil fédéral 13.048
Procédure parlementaire
29.05.2013 FF 2013 4425


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 18, al. 2. let. l, et 25, al. 2, let. b, de la loi sur la TVA (annexe, ch. 3) ainsi que l’art. 39, al. 1, 3 et 3bis de la loi sur les télécommunications (annexe, ch. 4) entrent en vigueur ultérieurement.

Dernière modification 21.10.2020

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