Loi sur l’énergie (LEne)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2018 AS 2017 6839
Votation le 21.05.2017 FF 2017 4555
Le projet a été accepté (voir votation no. 612)    
Aboutissement du référendum 31.01.2017 FF 2017 708
Référendum déposé le 19.01.2017  
Expiration du délai référendaire 19.01.2017  
Arrêté du Parlement 30.09.2016 FF 2016 7469
Message du Conseil fédéral 13.074
Procédure parlementaire
04.09.2013 FF 2013 6771


Remarque: Entrée en vigueur: Le présent arrêté a été accepté par le peuple le 21 mai 2017. A l’exception de la modification à l’al. 3, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018. L’art. 32, al. 2, 2e et 3e phrases, ainsi que 2bis, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (annexe ch. II 3) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Dernière modification 17.09.2019

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