Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Autriche

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2013 AS 2013 95
Non aboutissement du référendum 30.10.2012 FF 2012 7953
Référendum déposé le 27.09.2012  
Expiration du délai référendaire 27.09.2012  
Arrêté du Parlement 15.06.2012 FF 2012 5387
Message du Conseil fédéral 12.051
Procédure parlementaire
20.04.2012 FF 2012 4907



Dernière modification 11.08.2020

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