Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l’Allemagne et du protocole le modifiant

Chronologie

Chronologie Date Référence
Non aboutissement du référendum 30.10.2012 FF 2012 7917
Référendum déposé le 27.09.2012  
Expiration du délai référendaire 27.09.2012  
Arrêté du Parlement 15.06.2012 FF 2012 5383
Message du Conseil fédéral 12.050
Procédure parlementaire
18.04.2012 FF 2012 4555



Dernière modification 17.09.2019

Début de la page