Chronologie | Date | Référence |
Votation le | 28.11.2010 | FF 2011 2593 |
Le projet a été rejeté (voir votation no. 552) | ||
Arrêté du Parlement | 10.06.2010 | FF 2010 3855 |
Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire 'Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi]')
Chronologie
Dernière modification 07.06.2023 9:26