| Chronologie | Date | Référence |
| Entrée en vigueur le | 01.01.2014 | AS 2013 4425 |
| Expiration du délai référendaire | 07.04.2013 | |
| Arrêté du Parlement | 14.12.2012 | FF 2012 8915 |
| Message du Conseil fédéral 11.069
Procédure parlementaire |
09.11.2011 | FF 2011 8089 |
Remarque: Sous réserve des al. 3 et 4, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014. Les art. 4, let. c, ch. 2, art. 7, al. 1, let. b, et art. 46, al. 2 entrent en vigueur en même temps que la LEHE (art. 58, al. 3). L’art. 24, al. 3, entre en vigueur en même temps que les dispositions sur le financement et les contributions fédérales des chapitres 7 et 8 de la LEHE, mais au plus tard le 1er janvier 2017. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 24, al. 3, restent applicables les art. 8, al. 5 et 16b, al. 4, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche et l’innovation.
