Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.04.2012 AS 2011 4909
Expiration du délai référendaire 06.10.2011  
Arrêté du Parlement 17.06.2011 FF 2011 4575
Message du Conseil fédéral 09.069
Procédure parlementaire
02.09.2009 FF 2009 5539


Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 8 entre en vigueur le 01.07.2012 (cf. RO 2011 4912).

Contact spécialisé
Dernière modification 31.03.2026 11:20

Début de la page