Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.09.2000 AS 2000 2042
Votation le 07.02.1999 FF 1999 2675
Le projet a été accepté (voir votation no. 452)    
Aboutissement du référendum 27.08.1998 FF 1998 3976
Référendum déposé le 09.07.1998  
Expiration du délai référendaire 09.07.1998  
Arrêté du Parlement 20.03.1998 FF 1998 1186
Message du Conseil fédéral 96.040
Procédure parlementaire
22.05.1996 FF 1996 III 485



Dernière modification 19.05.2020

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