Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine)'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.03.2000 FF 2000 2814
Le projet a été rejeté (voir votation no. 462)    
Arrêté du Parlement 18.12.1998 FF 1999 228
Message du Conseil fédéral 96.058
Procédure parlementaire
26.06.1996 FF 1996 III 197



Dernière modification 15.04.2021

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