Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 10.10.1998 AS 1998 2293
Votation le 13.06.1999 FF 1999 6571
Le projet a été accepté (voir votation no. 456)    
Aboutissement du référendum 17.02.1999 FF 1999 1763
Référendum déposé le 28.01.1999  
Expiration du délai référendaire 28.01.1999  
Arrêté du Parlement 09.10.1998 FF 1998 4212
Message du Conseil fédéral 98.015
Procédure parlementaire
18.02.1998 FF 1998 1321



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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