Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 07.02.1999 AS 1999 1341
Votation le 07.02.1999 FF 1999 2675
Le projet a été accepté (voir votation no. 450)    
Arrêté du Parlement 26.06.1998 FF 1998 3059
Message du Conseil fédéral 97.035
Procédure parlementaire
23.04.1997 FF 1997 III 613


Remarque: Par arrêté fédéral du 28.09.1999, la modification de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999, concernant la médecine de la transplantation a été adaptée formellement et introduite dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (cf. FF 1999 7967).

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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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