Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 29.11.1998 AS 1999 743
Votation le 29.11.1998 FF 1999 963
Le projet a été accepté (voir votation no. 446)    
Arrêté du Parlement 29.04.1998 FF 1998 2111
Message du Conseil fédéral 96.060
Procédure parlementaire
26.06.1996 FF 1996 IV 1



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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