Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.1998 AS 1998 1582
Votation le 13.06.1999 FF 1999 6571
Le projet a été accepté (voir votation no. 455)    
Aboutissement du référendum 01.12.1998 FF 1998 4951
Référendum déposé le 15.10.1998  
Expiration du délai référendaire 15.10.1998  
Arrêté du Parlement 26.06.1998 FF 1998 3175
Message du Conseil fédéral 98.028
Procédure parlementaire
13.05.1998 FF 1998 2829



Dernière modification 10.09.2019

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