Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 28.11.1993 AS 1994 263
Votation le 28.11.1993 FF 1994 I 463
Le projet a été accepté (voir votation no. 400)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 850
Message du Conseil fédéral 
06.11.1991 FF 1991 IV 961



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Dernière modification 09.10.2024 16:35

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