Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.08.2000 AS 2000 1569
Votation le 29.11.1998 FF 1999 963
Le projet a été accepté (voir votation no. 448)    
Aboutissement du référendum 07.08.1998 FF 1998 3594
Référendum déposé le 09.07.1998  
Expiration du délai référendaire 09.07.1998  
Rapport de la Commission 17.11.1997 FF 1998 1128
Arrêté du Parlement 20.03.1998 FF 1998 1160
Avis du Conseil fédéral 
18.12.1997 BO 1997 N 2793



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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