Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 29.11.1998 AS 1999 741
Votation le 29.11.1998 FF 1999 963
Le projet a été accepté (voir votation no. 445)    
Arrêté du Parlement 20.03.1998 FF 1998 1155
Message du Conseil fédéral 96.059
Procédure parlementaire
26.06.1996 FF 1996 IV 648



Dernière modification 15.04.2021

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