Arrêté fédérale concernant l'initiative populaire "pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.11.2000 FF 2001 1077
Le projet a été rejeté (voir votation no. 470)    
Arrêté du Parlement 18.12.1998 FF 1999 230
Message du Conseil fédéral 97.088
Procédure parlementaire
15.12.1997 FF 1998 965



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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