Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1998 FF 1998 4852
Le projet a été rejeté (voir votation no. 444)    
Arrêté du Parlement 19.12.1997 FF 1997 IV 1406
Message du Conseil fédéral 97.008
Procédure parlementaire
29.01.1997 FF 1997 II 593



Dernière modification 09.04.2021

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