Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 24.09.2000 FF 2001 167
Le projet a été rejeté (voir votation no. 467)    
Arrêté du Parlement 19.03.1999 FF 1999 2352
Message du Conseil fédéral 97.060
Procédure parlementaire
20.08.1997 FF 1997 IV 441



Dernière modification 11.08.2020

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