Arrêté fédéral concernant l'initiative popularie 'pour une politique raisonnable en matière de drogue'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 29.11.1998 FF 1999 963
Le projet a été rejeté (voir votation no. 447)    
Arrêté du Parlement 21.03.1997 FF 1997 II 529
Message du Conseil fédéral 1995.046
Procédure parlementaire
19.06.1995 FF 1995 III 1181



Dernière modification 30.09.2022 16:43

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