Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1998 FF 1998 4852
Le projet a été rejeté (voir votation no. 443)    
Arrêté du Parlement 21.03.1997 FF 1997 II 527
Message du Conseil fédéral 96.056
Procédure parlementaire
17.06.1996 FF 1996 IV 590



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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