Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1998 FF 1998 4852
Le projet a été rejeté (voir votation no. 443)    
Arrêté du Parlement 21.03.1997 FF 1997 II 527
Message du Conseil fédéral 96.056
Procédure parlementaire
17.06.1996 FF 1996 IV 590



Contact spécialisé
Dernière modification 19.04.2024 0:04

Début de la page