Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.04.1998 AS 1998 918
Votation le 08.06.1997 FF 1997 IV 334
Le projet a été accepté (voir votation no. 436)    
Arrêté du Parlement 13.12.1996 FF 1996 V 961
Message du Conseil fédéral 96.034
Procédure parlementaire
01.05.1996 FF 1996 II 1023



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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