Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.06.1997 FF 1997 IV 334
Le projet a été rejeté (voir votation no. 435)    
Arrêté du Parlement 04.10.1996 FF 1996 IV 836
Message du Conseil fédéral 95.015
Procédure parlementaire
15.02.1995 FF 1995 II 988



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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