Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire 'Négociations d'adhésion à la UE: que le peuple décide!'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 08.06.1997 FF 1997 IV 334
Le projet a été rejeté (voir votation no. 434)    
Arrêté du Parlement 21.06.1996 FF 1996 III 40
Message du Conseil fédéral 95.061
Procédure parlementaire
23.08.1995 FF 1995 IV 820



Dernière modification 26.09.2022 11:24

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