Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 28.11.1993 AS 1994 265
Votation le 28.11.1993 FF 1994 I 463
Le projet a été accepté (voir votation no. 401)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 848
Message du Conseil fédéral 91.079
Procédure parlementaire
18.12.1991 FF 1992 I 781



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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