Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale ''pour un jour de la fête nationale férié (Initiative '1er août')''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.1994 AS 1993 3041
Votation le 26.09.1993 FF 1993 IV 275
Le projet a été accepté (voir votation no. 396)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 846
Message du Conseil fédéral 92.050
Procédure parlementaire
20.05.1992 FF 1992 III 861



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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